LE SPANC
LE SPANC est le Service Public d’Assainissement Non Collectif. Il fait partie intégrante des missions du syndicat , qui sont :
LE CONTRÔLE DE CONCEPTION
Réalisé lors du dépôt de permis de construire ou d’un dossier de réhabilitation, le contrôle de conception consiste en une vérification du respect de la réglementation et l’adaptabilité du projet par rapport aux contraintes liées au terrain et à l’habitation.
LE CONTRÔLE DE BONNE EXECUTION DES TRAVAUX
Effectué tout le long des travaux avant remblaiement, le contrôle de bonne exécution permet de vérifier que les ouvrages mis en place correspondent bien au projet validé, et que les règles techniques de mise en œuvre ont bien été respectées.
LE CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT
Réalisé au minimum une fois tous les 5 ans, le contrôle de fonctionnement a pour objectif de s’assurer de la présence d’un assainissement non collectif , du bon fonctionnement des ouvrages existants et de leur entretien régulier.
L’objectif de la mission de contrôle est de :
« Vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations ».
A l’issue de ce contrôle, le SPANC consignera les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport adressé au propriétaire et à la mairie de la commune concernée.
JE VENDS MON BIEN
Depuis le 01 janvier 2011, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif est joint au dossier de diagnostic technique prévu par le code de la construction.
Ce contrôle doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. S’il a plus de trois ans ou s’il n’a pas encore été réalisé, il est à la charge du vendeur qui doit prendre contact avec le SPANC pour effectuer ce contrôle.
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente en suivant la procédure de contrôle établie par le SPANC.