Objet du devis Le diagnostic vente est réalisé par application de l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation : le vendeur d’un immeuble d’habitation équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir un diagnostic technique à tout acte de vente informant l’acquéreur de l’état de l’installation d’assainissement non collectif.

Objet du devis : Le diagnostic vente raccordable au réseau d’assainissement collectif est réalisé par application des arrêtés municipaux. Le vendeur doit fournir un diagnostic technique à tout acte de vente informant l’acquéreur de la conformité du raccordement au réseau d’eaux usées.

Conditions : Les ouvertures des ouvrages d’assainissement devront être rendus accessibles et visitables, en amont du contrôle, afin de permettre sa réalisation. L’absence d’accès aux regards de visite (recouvrement de terre végétale, etc..) pourra reporter le contrôle (avec des frais supplémentaires) ou engendrer un avis défavorable (tout ce qui n’est pas visitable ou accessible est considéré comme inexistant).

Conditions : Le demandeur s’engage à laisser accessible les points d’eau intérieur et extérieur du bien faisant l’objet du diagnostic. L’absence d’accès au regard de branchement pourra reporter le contrôle (avec des frais supplémentaires) ou engendrer une non-conformité.

Documents à fournir Merci de présenter au contrôleur votre dernière facture d'eau ainsi que votre dernier bon de vidange en cas d'assainissement individuel.

Conditions de paiement Le propriétaire s’engage à payer la prestation de diagnostic avant remise du rapport, soit par chèque à l’ordre du Trésor Public, soit par virement

Montant de l’intervention par installation, soit pour un rapport
Montant TTC : 165 € (soit 150 € HT + 10% TVA). En cas de plusieurs contrôles, le forfait sera multiplié par le nombre de diagnostics effectués.

IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1007 1330 0000 0020 0341 618
BIC (Bank Indentifier Code)
TRPUFRP1

IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1007 1330 0000 0020 0341 715
BIC (Bank Indentifier Code)
TRPUFRP1

Veuillez libeller votre chèque à l'ordre du TRESOR PUBLIC