• 2 Rue du Mayne, 33570 PUISSEGUIN

DEVIS ASSAINISSEMENT POUR UN DIAGNOSTIC VENTE

DEVIS POUR UN DIAGNOSTIC VENTE

DEVIS POUR UN DIAGNOSTIC VENTE

Demande de diagnostic
d'un assainissement non collectif
dans le cadre d'une transaction immobilière

Demandeur(Nécessaire)
Nom Prénom ou raison sociale

PROPRIETAIRE DU BIEN A CONTRÔLER

Identité(Nécessaire)
Date de naissance(Nécessaire)
si entreprise propriétaire
de l'entreprise propriétaire
Adresse Facturation(Nécessaire)
Adresse pour l'envoi de la facture
Ex: 33698170815
Pour envoi du rapport

BIEN A CONTRÔLER

Adresse du bien à contrôler
Section et Numéro de la parcelle à jour de l’habitation

INFORMATIONS

Objet du devis Le diagnostic vente est réalisé par application de l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation : le vendeur d’un immeuble d’habitation équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir un diagnostic technique à tout acte de vente informant l’acquéreur de l’état de l’installation d’assainissement non collectif.
Conditions : Les ouvertures des ouvrages d’assainissement devront être rendus accessibles et visitables, en amont du contrôle, afin de permettre sa réalisation. L’absence d’accès aux regards de visite (recouvrement de terre végétale, etc..) pourra reporter le contrôle ou entrainer un avis défavorable (tout ce qui n’est pas visitable ou accessible est considéré comme inexistant).
Conditions de paiement Le propriétaire s’engage à payer la prestation de diagnostic avant remise du rapport, soit par chèque à l’ordre du Trésor Public, soit par virement (RIB joint): IBAN : FR63 3000 1004 66G3 3700 0000 050 BIC : BDFEFRPPCCT
Montant de l’intervention
Montant TTC : 150 €

CONFIRMATION

Bon pour accord(Nécessaire)
RGPD(Nécessaire)
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