Le SIEA de l’Est du Libournais a mis en place une borne de puisage monétique sur son territoire. Totalement automatique, elle permet de puiser l’eau 24h/24 en toute légalité.
Les badges nécessaires à l’utilisation des bornes sont disponibles sur demande auprès du:
Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de l’Est du Libournais
2, rue du Mayne 33 570 PUISSEGUIN
Sur rendez vous : 05 57 74 55 21
siea.est.libournais@orange.fr
Mode d’emploi : Mode d’emploi borne de puisage (2)
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TÉLÉCHARGER LA DEMANDE A COMPLÉTER POUR LE PROJET D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LE CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT
Réalisé au minimum une fois tous les 5 ans, le contrôle de fonctionnement a pour objectif de s’assurer de la présence d’un assainissement non collectif , du bon fonctionnement des ouvrages existants et de leur entretien régulier.
L’objectif de la mission de contrôle est de :
« Vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations ».
!!! Ce contrôle est obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière.
A l’issue de ce contrôle, le SPANC consignera les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport adressé au propriétaire et à la mairie de la commune concernée.
JE VENDS MON BIEN
Depuis le 01 janvier 2011, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif est joint au dossier de diagnostic technique prévu par le code de la construction.
Ce contrôle doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. S’il a plus de trois ans ou s’il n’a pas encore été réalisé, il est à la charge du vendeur qui doit prendre contact avec le SPANC pour effectuer ce contrôle.
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente en suivant la procédure de contrôle établie par le SPANC.
