DEVIS ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR UN DIAGNOSTIC VENTE

janvier 13 2022
Cédric

Demande de Diagnostic Assainissement Non Collectif pour Transaction Immobilière

Ce formulaire vous permet de faire une demande de diagnostique de votre assainissement NON collectif en vue d’une transaction immobilière.

Demandeur(Nécessaire)

Propriétaire (payeur)

Notaire

Agence Immobiliére

Prénom Nom(Nécessaire)

Nom et Prénom du propriétaire du bien à contrôler

Prénom Nom

Raison sociale(Nécessaire)

Adresse Facturation(Nécessaire)

Adresse pour l'envoi de la facture et du rapport

Adresse postale Ville Code Postal

Téléphone(Nécessaire)

Propriétaire du bien Ex: 33698170815

E-mail(Nécessaire)

Propriétaire du bien

Lieu du bien à contrôler

Adresse à contrôler(Nécessaire)

L'adresse à contrôler est la même que celle du demandeur payeur

L'adresse à contrôler n'est pas la même que celle du demandeur payeur

Adresse du lieu à contrôler(Nécessaire)

Adresse postale Ville ZIP / Code postal

Cadastre :(Nécessaire)

Section et Numéro de la parcelle à jour de l’habitation

Si propriétaire (payeur) différent du demandeur

Prénom Nom(Nécessaire)

Du propriétaire (payeur), si différent du demandeur :

Prénom Nom

Adresse du bien à contrôler(Nécessaire)

Adresse postale Ville ZIP / Code postal

Téléphone du propriétaire (payeur)(Nécessaire)

E-mail du propriétaire (payeur)(Nécessaire)

INFORMATIONS

Objet du devis Le diagnostic vente est réalisé par application de l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation : le vendeur d’un immeuble d’habitation équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir un diagnostic technique à tout acte de vente informant l’acquéreur de l’état de l’installation d’assainissement non collectif.

Conditions : Les ouvertures des ouvrages d’assainissement devront être rendus accessibles et visitables, en amont du contrôle, afin de permettre sa réalisation. L’absence d’accès aux regards de visite (recouvrement de terre végétale, etc..) pourra reporter le contrôle ou entrainer un avis défavorable (tout ce qui n’est pas visitable ou accessible est considéré comme inexistant).

Conditions de paiement Le propriétaire s’engage à payer la prestation de diagnostic avant remise du rapport, soit par chèque à l’ordre du Trésor Public, soit par virement (RIB joint): IBAN : FR63 3000 1004 66G3 3700 0000 050 BIC : BDFEFRPPCCT

Montant de l’intervention
Montant TTC : 140 €

CONFIRMATION

Bon pour accord(Nécessaire)

En cochant cette case, Jai lu et j'accepte les conditions décrites dans ce document et m'engage à payer la prestation de diagnostic, à réception de la facture émis par le Trésor Public après le passage du technicien. Et je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis.

Phone

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

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